Professions du droit, notaires, avocats : Un rapport demande un renforcement des règles de déontologie

Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur la discipline des professions du droit et du chiffre qui propose 25 recommandations pour améliorer la situation actuelle. Les résultats de cette étude ne sont pourtant pas une surprise et VigieCitoyenne abordait déjà cette thématique il y a 2 ans.

Les travaux de l’inspection ont en particulier porté sur les métiers du droit comme les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.) et d’autres métiers comme les commissaires aux comptes ou administrateurs judiciaires. 

Ce rapport met en particulier en avant le fait que les instances disciplinaires actuelles, qui sont d’ailleurs rarement saisies, prononcent assez peu de sanctions (2 à 3 sanctions prononcées par profession et par an pour 1 000 professionnels).

Voici 12 des 25 recommandations de ce rapport qui mérite l’attention du citoyen :

Recommandation n° 1. créer un bureau de la déontologie et de la discipline des professions du droit.

Recommandation n° 5. concevoir les modalités d’élaboration d’un rapport annuel sur le contrôle et la discipline des professions du droit et du chiffre par les parquets généraux.

Recommandation n° 8. solliciter des parquets généraux un rapport annuel sur l’état du contrôle et de la discipline des professions du droit et du chiffre de leur ressort.

Recommandation n° 9. créer un régime disciplinaire commun à l’ensemble des professions du droit.

Recommandation n° 10. engager un processus d’élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la réglementation et la procédure disciplinaire.

Recommandation n° 11. centrer le dispositif disciplinaire sur la protection du public et lui donner une place dans la procédure disciplinaire.

Recommandation n° 12. élaborer une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions, intégrant des sanctions pécuniaires.

Recommandation n° 13. créer un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions du droit et du chiffre

Recommandation n° 14. donner aux parquets généraux la plénitude de compétence en matière de discipline des professions du droit.

Recommandation n° 17. doter les bâtonniers, les présidents des instances régionales et le CNGTC d’un pouvoir de délivrance d’un rappel à l’ordre pour les manquements les plus légers dont les contours devront être préalablement définis.

Recommandation n° 23. prévoir dans le dispositif disciplinaire le droit du plaignant à être informé des étapes majeures de la procédure disciplinaire.

Recommandation n° 24. élaborer un rapport annuel d’activité sur la surveillance et la discipline des professions du droit et assurer sa publicité.

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