Les préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires

Le gouvernement Castex (LR/LREM) a décidé par voie de décret en date du 8 avril 2020 de permettre aux préfets de région et de département de déroger à certaines normes réglementaires.

Le recours à ce droit de dérogation devra nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure, favoriser l’accès aux aides publiques.

Ce décret pérennise permet suite à une expérimentation de 2 ans la possibilité aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général.

Le préfet de région ou de département pourra ainsi déroger à des normes pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Cette dérogation doit pourtant répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Exemples de dérogation

Lien à consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041789766&categorieLien=id