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Notaires : Consultation publique

L’Autorité de la concurrence a lancé le 2 juin 2020 une consultation publique, mais destinée principalement aux professionnels, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques, dite loi Macron.

Les résultats de cette étude seront notamment pris en compte pour la période 2020-2022 et concerne par exemple un meilleur accès aux femmes à la profession de notaire, ou encore les conséquences de la crise du Covid-19.
Le questionnaire peut être rempli jusqu’au 15 juillet 2020.

Lien : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/nouvel-avis-sur-la-liberte-dinstallation-des-notaires-lautorite-lance-une

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Publié le 11 juin 2020 par Vigie Citoyenne. Cet article a été publié dans Non classé. Enregistrer le lien de l'article.
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