Probité des élus : Modèle d’arrêté de déport en cas de conflit d’intérêts

Probité des élus : Modèle d’arrêté de déport en cas de conflit d’intérêts

En matière de lutte contre les atteintes à la probité et en particulier les conflits d’intérêts, la responsabilité des présidents d’exécutifs des collectivités est essentiel, tout autant d’ailleurs que celles de tous les élus, agents mais également des citoyens.

L’arrêté de déport pour les collectivités territoriales en cas de conflit d’intérêt est ainsi l’un des outils majeurs pour lui éviter, mais aussi à ses élus et administrés, de devoir affronter des situations anormales et préjudiciables à l’intérêt général.

Vous trouverez ci-dessous, un modèle d’arrêté de déport qui complétera efficacement de nombreuses autres dispositions.

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Dénomination et adresse de la Collectivité Territoriale (ou de l’entité publique) Direction Générale des Services

ARRÊTÉ PORTANT MISE de DEPORT en cas de CONFLIT d’INTERETS

LE MAIRE ou (le PRE#SIDENT), OU le représentant légal de l’entité publique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et, notamment l’article 25 bis ;
Vu, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Vu, le code général des collectivités territoriales (le cas échéant) ;
Vu, le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ;
Vu la charte de déontologie (le cas échéant)
Vu le code de conduite (le cas échéant) ;
Vu l’avis des Comités techniques en date du …..;
Vu le rapport du maire (ou du président de la collectivité territoriale, ou de l’entité publique)

Article 1 : Mme ou M……………………………………………………………..est désigné(e) en lieu et place de Mme ou
M…………………………………..pour instruire, présenter et rapporter devant toutes commissions ou
instances collégiales, le dossier ci-après mentionné
…………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 2 :
Mme ou M………………………………………………………………..s’abstient de toute intervention nécessaire à
l’instruction, au suivi et à l’exécution de décisions relatives au dossier sus-mentionné.

Article 3 :

Le Directeur général des services, le chef de service (et/ou l’autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera af2iché, publié au RAA de la (collectivité territoriale) et noti2ié à l’intéressé. Une copie du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.

Fait à …………………………. le………………………………………………….

Signature de l’agent Signature du supérieur hiérarchique

* Copie de cette attestation remise à l’agent, dans le dossier d’instruction, au référent déontologue et/ou alerte éthique de la collectivité ou de l’entité publique

Le présent arrêté a été notifié à l’intéressé le
Le maire (ou Le Président de la collectivité territoriale) Certifie le caractère exécutoire de cet acte à compter du