Affaire Benalla : L’article 40 du code de procédure pénale non appliqué ?

Affaire Benalla : L’article 40 du code de procédure pénale non appliqué ?

De plus en plus, l’article 40 du CPP (Code Procédure Pénale) est cité pour rappeler à leurs responsabilités les élus accusés de fermer les yeux sur des délits en tous genres.

Et le plus haut niveau de l’Etat est d’ailleurs mis en cause dans le cadre du scandale Benalla.

Il semble donc utile de rappeler ce qu’est l’article 40.

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Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale.

L’article est le suivant : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Par notion d’autorité on parle sans vraiment de définition juridique existante des magistrats bien entendu mais aussi des hauts fonctionnaires investis d’un pouvoir reconnu. Cette obligation de dénonciation s’impose également non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l’État ou encore des collectivités territoriales sous l’autorité d’élus locaux.

Pour autant, il serait donc possible d’inclure dans cette définition les représentants des pouvoirs législatifs, comme par exemples les députés et sénateurs, ou encore naturellement les exécutifs comme les présidents de région et de département.

En ce qui concerne les élus, et conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, les maires sont ainsi tenus de signaler sans délai au procureur de la République (au parquet) les crimes ou les délits dès prise de connaissance mais uniquement dans l’exercice de leur fonction élective.

Des personnes morales comme physiques peuvent également agir au titre de l’article 40.

Pour autant, l’article 40 du code de procédure pénale, malgré son apparence puissance, souffre de l’absence totale de sanction en cas de non respect, mais également des pouvoirs discrétionnaires des procureurs…

Il est également rappelé ici que le procureur n’est pas la justice, erreur courante faite par de nombreux relais d’opinions ou journalistes.

Article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid