Aide juridictionnelle : Il est temps de la réformer pour limiter les abus

Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle,, le temps de la réformer ?




Aide juridictionnelle : Il est temps de la reformer pour limiter les abus

Quelques rappels et constats

L’aide juridictionnelle est un dispositif financé par le contribuable et qui permet à des personnes aux revenus modestes de bénéficier, selon un barème, de la gratuité totale ou partielle des frais de justice. Et cela concerne tout particulièrement les frais d’avocats, mais aussi les notaires par exemple.

Pourtant, force est de constater que ce dispositif, qui coûte quand même près d’un demi-milliard aux contribuables, n’a que guère évolué depuis 30 ans et manque de contrôles. Cela concerne tant les règles d’attribution que l’absence quasi-totale de sanctions infligées par les juges, alors même que cette aide est conditionnée à une interdiction d’affirmation d’informations mensongères par exemple, ou de propos dilatoires.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent ainsi, de manière illimitée ou presque, faire traîner les procédures pendant des années, ou encore imposer aux parties adverses des frais d’avocats prohibitifs.

Des procédures abusives peuvent donc être intentées de mauvaise foi, ou encore par des « quérulents processifs » ou «des délires de revendication ». Un « quérulent processif » est une personne ayant une tendance pathologique à réclamer en justice la réparation de dommages dont il croit avoir subi.

Il est souvent affirmé que les personnes riches ralentissent la justice, mais les personnes modestes aussi…

Une proposition de modification de la loi par la député (LR) Marine Brenier

Aussi, pour limiter les « intolérables abus », une proposition de modification de la loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 juillet 2019 par la député LR Marine Brenier.

Il s’agit, pour les députés dépositaires du texte, d’encadrer l’accès à l’aide juridictionnelle de façon à assurer un accès équitable à la justice et au droit, tout en limitant les abus portant obstacle à la bonne marche de la justice.

Les modifications principales sont les suivantes ;

L’article 1 modifie l’article 7  en limitant l’accès à l’aide juridictionnelle aux demandes estimées raisonnables. Une demande en aide juridictionnelle pourrait être refusée, notamment lorsque la personne ne peut établir la vraisemblance d’un droit, ou lorsque les chances de succès sont faibles.

La député Marine Brenier

L’article ajoute aussi un critère de proportionnalité, soit la nécessité que les coûts engagés soient justifiés par rapport aux gains ou aux pertes potentiels. Enfin, l’article encourage le règlement des litiges à l’amiable.

L’article 2 modifie l’article 8 afin que le droit de conservation du bénéfice de l’aide juridique en cas de recours soit sur permission et non de plein droit. Cette modification permettra au bureau d’aide juridictionnelle d’évaluer l’état du dossier, afin d’assurer qu’il remplit toujours les conditions d’admissibilité à l’aide juridictionnelle.

L’article 3 ajoute un article 10-1. Cet article limite le nombre de fois qu’un même différend est admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsqu’il est introduit en première instance devant différentes juridictions.

L’article 4 ajoute un article 11-1. Cet article vise à empêcher les requérants ayant intenté des procédures abusives durant un litige, de continuer à bénéficier de l’aide juridictionnelle. De plus, un demandeur ayant déjà intenté des procédures abusives dans le passé, devra faire évaluer la nécessité de son dossier par le bureau d’aide juridictionnelle, avant de pouvoir en bénéficier à nouveau

Pour autant, si cette nouvelle proposition de loi a le mérite d’exister et de rappeler que le domaine de l’aide juridictionnelle devrait être rapidement réformé. Les modifications apportées devront probablement être étudiées en détail par les professions juridiques et principalement les magistrats. Quant aux avocats,  il est peu probable qu’ils soient favorables à des mesures de nature à réduire leurs revenus financiers.

Enfin, et pour conclure, il aurait été peut-être plus utile, avant de vouloir changer une loi existante, que l’autorité judiciaire sanctionne les abus, comme elle en déjà le pouvoir notamment en prononçant des condamnations à rembourser les sommes attribuées par l’aide juridictionnelle.

Ressource : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/propositions/pion2164/(index)/depots

 




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