Transparence de la vie publique : Quelques pistes d’amélioration du fonctionnement de la HATVP

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Transparence de la vie publique : Quelques pistes d’amélioration du fonctionnement de la HATVP

Les AAI (Autorités Administrative Indépendantes) sont des organismes publics à la disposition du gouvernement, et donc du pays, pour assurer un rôle de régulation mais aussi d’efficacité dans certains domaines particuliers.

Dans le domaine de l’éthique dans les affaires publiques,  c’est le cas de la HATVP (Haute Autorité de transparence de la Vie Publique) créée en 2013. Il est également précisé ici qu’il ne faut pas confondre la HATVP avec l’Agence Anti-corruption française (AFA) qui dépend directement et hiérarchiquement du gouvernement alors que la HATVP est par définition davantage indépendante.

La HATVP est rappelons-le tout particulièrement en charge de promouvoir la déontologie et de prévenir les conflits d’intérêts en contrôlant les déclarations d’intérêts des décideurs politiques et plus généralement publics.

Présidée par M. Jean‑Louis Nadal,  qui a été nommé par le président de la République, il est procureur général honoraire près la Cour de cassation. La HATVP est ensuite composé de deux membres élus par le Conseil d’État, deux par la Cour de cassation et deux par la Cour des comptes,  deux autres membres qualifiés étant nommés par les présidents de chaque assemblée parlementaire. Mais depuis peu, la HATVP comporte, suite à sa fusion avec la commission de déontologie de la fonction publique, également deux personnalités qualifiées nommées par le gouvernement.

Si depuis sa création des évolutions du fonctionnement et des mandats de la HATVP ont eu lieu, il n’en demeure pas moins que plusieurs axes d’amélioration sont identifiés, et en tout premier lieu la quasi-impossibilité d’assurer pour le citoyen, un contrôle direct des actions de la HATVP. C’est en effet la faiblesse majeure de la HATVP.

Voici les principales pistes de progression qui pourraient être identifiées et étudiées par les citoyens, le législateur, l’autorité judiciaire et l’exécutif:

  • Absence de publication des déclarations d’intérêts des membres de la HATVP

Les membres de la HATVP, et en tout premier lieu son président, n’ont pas rendue publiques leurs déclaration d’intérêts. Cet état de fait est inacceptable car les citoyens ne sont pas en mesure de contrôler directement les situations de conflit d’intérêts potentielles au sein même de la HATVP.

En matière d’éthique, l’une des bases est l’exemplarité. L’absence de cette mesure porte gravement atteinte à la crédibilité même de la HATVP.

  • Absence de publication des noms des personnes ayant fait l’objet de l’émission d’un avis

Régulièrement, les collèges de la HATVP émettent des avis sur des personnes sans que le citoyen en soit informé. Une telle situation semble anormale. Pour autant, seul le nom de la personne concernée pourrait être rendue publique, sans plus de détails.

  • Absence d’une vraie communication publique

L’indépendance passe une liberté d’expression que la HATVP  n’a pas su démontrer. En effet, son rôle peut aussi être de donner des avis « libres » dans le cadre d’affaires de niveau national au local. C’est de cette manière qu’elle imposera sa propre vision de l’éthique.

  • Faiblesse due à l’absence de décentralisation au niveau local

La HAVTP est un organisme de niveau national mais qui ne s’appuie pas sur un réseau identifié de « correspondants » dans les départements par exemple. L’idée d’attribuer un « mandat HATVP » à un citoyen pourrait être envisagé, ou bien au défenseur des droits en poste localement. Il est aussi important de rappeler l’importance du rôle des référents en déontologie au sein des administrations et collectivités.

  • Obligation de saisie du parquet

En vertu de l’article 40 du CPP (Code de Procédure Pénale), tout manquement aux lois de la république doit faire l’objet d’un signalement au procureur. Cette disposition appliquée par la HATVP ne peut être contrôlée que pour celles faisant l’objet d’une communication publique par communiqué de presse. Le citoyen n’est pas en mesure de contrôler les éventuels filtres appliqués (politiques, etc).

  • Surveillance du coût de fonctionnement de la HATVP

Une attention particulière doit être portée aux coûts de fonctionnement de la HATVP, et aux résultats atteints. La maîtrise de la dépense publique s’applique également à une AAI.

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