Protection fonctionnelle : Une des clés de l’éthique en politique ?

Protection fonctionnelle : Une des clés de l’éthique en politique ?

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Protection fonctionnelle : Une des clés de l’éthique en politique ?
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Protection fonctionnelle : Une des clés de l’éthique en politique ?

Rarement abordée tant par les politiciens que par les associations ou citoyens promouvant une meilleurs éthique en politique et dans les affaires publiques, la protection fonctionnelle dont bénéficient de nombreux élus ou agents est cependant un sujet majeur.

En effet, et très rares sont les cas en France qui attestent du contraire, des élus poursuivis en justice utilisent sans limite la protection fonctionnelle pour financer les procédures judiciaires et donc les honoraires des avocats. Et il peut également en être de même pour d’autres personnes.

Cette situation, si elle reste acceptable quand une étude minimale a été réalisée, l’est cependant beaucoup moins quand ce soutien, financé par le contribuable, est attribué de manière aveugle, sans aucune vérification, et sur la seule bon foi des personnes mises en cause.

Vigiecitoyenne propose ainsi que le dispositif de protection fonctionnelle qui peut être potentiellement attribué à chaque ayant droit fasse l’objet d’un état des lieux des lois et règlements en vigueur ainsi que de leurs applications en particulier sur les points suivants : 

  • attribution de la protection fonctionnelle après une instruction administrative menée par le référent déontologique de la structure avec l’ensemble des informations pouvant être obtenues. Son rapport n’est pas rendu public mais est transmis aux personnes ayant un pouvoir de décision ou de vote pour attribuer cette protection. Ce rapport peut également être transmis à la justice le cas échéant ;
  • un refus d’attribution de l’aide fonctionnelle en cas de doutes sérieux sur la légitimité d’opportunité de protection de l’intéressé, en particulier concernant le lien entre les faits reprochés et la fonction exercée. L’intéressé peut toujours s’il le souhaite faire valoir ses droits devant les juridictions judiciaires ; protection fonctionnelle
  • un renforcement du contrôle de légalité effectué par le préfet sur les décisions d’attribution de la protection fonctionnelle, renforçant de fait le droit d’accès à cette aide ;
  • un renforcement de l’information des administrées et responsables/élus notamment sur les aspects juridiques, financiers et en terme de d’images pour les organismes concernés ;
  • un remboursement financier systématique par l’intéressé en cas de condamnation définitive et ordonné par la justice.

Ces préconisations sont bien entendu à confronter à de multiples contraintes juridiques, réalités de terrain, ou encore spécificités de chaque catégorie d’ayant-droits, afin d’être consolidées et appliquées.

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