Projet de loi constitutionnelle et déontologie : Ce qu’il faut en retenir

Projet de loi constitutionnelle et déontologie : Ce qu’il faut en retenir

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Projet de loi constitutionnelle et déontologie : Ce qu’il faut en retenir
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Projet de loi constitutionnelle et déontologie : Ce qu’il faut en retenir

Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative et responsable vient d’être rendu public.

J’y apporte sur 4 points spécifiques liés à l’éthique et la déontologie quelques observations en italique.

  1. Article 23 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités : Cette mesure n’est actuellement pas appliquée, notamment dans le cas de M.Le Drian, ministre et président de région ;
  2. Article 56 : La suppression du droit des anciens Présidents de la République de siéger à vie au Conseil constitutionnel : Ni François Hollande, ni Nicolas et Sarkozy n’y siègent actuellement ;
  3. Article 65 : Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature  : Auparavant ils étaient nommés directement par l’autorité politique sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature ;
  4. Articles 68-1 à 68-3 : La suppression de la Cour de justice de la République ; les membres du Gouvernement seront désormais jugés par la cour d’appel de Paris : Cette disposition importante a pour ambition de « rentrer » les ministres dans le droit commun. Pour autant, les dispositions adoptées sont largement insuffisantes.

Ces propositions, bien que non exhaustives, vont néanmoins dans le bon sens et le citoyen devra s’en féliciter même si le chemin est encore long dans ce domaine…

Références

Constitution de 1958

Projet de loi du 9 mai 2018

Anticor

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