Frais de mandat des députés : Un contrôle limité à celui des députés eux-mêmes

Frais de mandat des députés : Un contrôle limité à celui des députés eux-mêmes

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Frais de mandat des députés : Un contrôle limité à celui des députés eux-mêmes

Frais de mandat des députés : Un contrôle limité à celui des députés eux-mêmes

Le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté une arrêté relatif aux frais de mandat des députés et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2018.

Cet arrêté prévoit que les députés de la nation perçoivent désormais, en plus de leur indemnité, une avance mensuelle de frais de mandat (l’Indemnité Représentative de Frais de Mandat – IRFM ayant été supprimée) d’un montant mensuel identique à l’IRFM, soit 5373 euros.

Le changement réside en réalité dans les modalités de contrôle de l’utilisation de cet argent public puisque :

  • les dépenses autorisées sont désormais définies comme par exemple les frais de transport, de communication mais également, plus surprenant, le paiement des cotisations à des groupes parlementaires ou encore les suppléments de salaires des assistants parlementaires (expert comptable compris) ;
  • les dépenses non autorisées sont définies comme par exemple les prêts, dons ou encore les cotisations à un parti politique mais aussi la location d’un bien immobilier dont le député ou un membre de sa famille serait le propriétaire.

 

Frais de mandats

                               Frais de mandats – les nouvelles règles

Concernant le contrôle de ces dépenses, celles-ci s’effectueront sur la base d’une vérification annuelle présentée comme aléatoire et permettant à la fin d’une mandature de 5 ans  d’avoir passé en revue l’ensemble des 577 parlementaires.

Il est également intéressant de noter que les dépenses hebdomadaires dans la limite de 600 euros par mois (soit 11% du total des frais de mandat) n’ont pas à être justifiées dans l’avance des frais de mandats afin de laisser une marge de manœuvre aux députés.

Ce renforcement apparent des contrôles des fonds mis à disposition des représentants du peuple n’est en réalité pas une avancée mais seulement un alignement des règles applicables à tous les français et on ne peut qu’être stupéfait de découvrir à quoi servait avant cet argent public. Certaines dispositions prises mériteraient également d’être précisées comme celles concernant les rémunérations des collaborateurs parlementaires.

Les points d’attention principaux concerneront à l’avenir le contrôle des frais pris en charge hors frais de mandats mais également l’effectivité et la sincérité d’un seul contrôle interne assuré par les services de l’Assemblée sous la responsabilités des questeurs.

L’efficacité du déontologue de l’assemblée nationale, non indépendant, et responsable du contrôle permanent des avances sur frais de mandat sera de plus particulièrement important.

Pour en savoir plus 

 

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