Transaction pénale entre la justice française et la banque HSBC : Ce qu’il faut en retenir

Transaction pénale entre la justice française et la banque HSBC : Ce qu’il faut en retenir

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Transaction pénale entre la justice française et la banque HSBC : Ce qu’il faut en retenir

Mardi 14 novembre, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a entériné la première transaction pénale entre la filiale suisse de la banque anglaise HSBC Private Bank et la justice française.

Cette transaction appelée officiellement Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est le résultat de pourparlers entre l’établissement bancaire, accusé de blanchiment de fraude fiscale mais aussi de démarchage bancaire illicite entre 2006 et 2007, et le Parquet National Financier (PNF) français. Dans le cadre de cet accord, la banque a ainsi accepté de payer une amende de 300 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites pénales selon un communique de presse du PNF.

Il est ainsi rappelé les éléments suivants : 

  • cet accord évite un procès long, couteux et probablement désastreux en terme d’image tant pour l’Etat français que pour la banque ;
  • le montant annoncé de 300 millions d’euros représente 18,7 % des sommes dissimulées au FISC (1.6 milliards d’euros) alors que l’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit que le montant de l’amende dans le cadre d’un CJIP est « fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limité de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernier chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements« . La somme annoncée de 300 millions d’euros, qui engloberait notamment les gains acquis de manière indus, et qui avoisinerait en réalité les 210 millions d’euros serait donc loin des 30% recouvrables (les chiffres d’affaires n’ayant pas été rendus publics), ou encore des 37,5 % de l’amende maximale prévue pour le délit de blanchiment, soit 800 millions d’euros ;
  • la Convention Judiciaire d’Intérêt Public atteste d’une faiblesse de la justice française, mais symbolise également une absence de reconnaissance de culpabilité ;
  • le délit commis par la banque n’a que peu de conséquences  puisque le casier judiciaire (N°1) de celle-ci restera vierge ;
  • le dispositif ne permet pas de prévenir la récidive ;
  • le délit de démarchage bancaire illicite ne peut semble-t-il pas pouvoir être intégré dans une CJIP ;
  • la banque n’a pas été soumise au suivi d’un programme de mis en conformité anti-corruption, ce qui pose la question de lien entre corruption et fraude fiscale (loi SAPIN II du 9 décembre 2016) ;
  • la signature d’une CJIP met fin à toutes poursuites (non-lieu) contre la société mère, et avant même la signature de l’accord ;
  • deux anciens dirigeants d’HSBC Private Bank Suisse restent en revanche poursuivis, les CJIP ne s’appliquant qu’aux personnes morales mais risquant d’entrainer une fin de l’action publique notamment.

 

 

 

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