Dans 1 mois, la fin des collaborateurs familiaux ?

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Dans 1 mois, la fin des collaborateurs familiaux ?

Dans 1 mois, la fin des collaborateurs familiaux ?

Suite à de multiples dérives et scandales, certains membres de la classe politique française doivent désormais se soumettre à un durcissement des règles d’embauche de leurs proches.

Il est ainsi rappelé que la loi du 15/09/17 proscrit certains emplois dits familiaux dans les cabinets des maires, présidents d’EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), de départements ou de régions mais également prévoit, pour d’autres emplois familiaux, une obligation d’information de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Par emplois familiaux sont concernés : le conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; de ses parents ou parents du conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; de ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

Les procédures de licenciement doivent être notifiées avant le 16/12/17 et pour tout recrutement ou changement de situation personnelle intervenus après l’entrée en vigueur de la loi, les règles sont plus sévères avec rupture du contrat de travail.

Les préfets ont par ailleurs la responsabilité, dans le cadre du contrôle de légalité, d’assurer les vérifications du dispositif législatif et cela sans aucune impasse.

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