Consultation publique AFA partie 1 : Contribution de VigieCitoyenne

Consultation publique AFA partie 1 : Contribution de VigieCitoyenne

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Consultation publique AFA partie 1 : Contribution de VigieCitoyenne

Consultation publique AFA partie 1 : Contribution de VigieCitoyenne

A titre d’information de mes lecteurs, je publie le contenu de la lettre envoyée à l’agence française anti-corruption (AFA) dans le cadre d’une consultation publique concernant les recommandations sur la prévention des atteintes à la probité.

J’exprime également ma déception devant l’absence de réponse de la part de cette agence, ne serait-ce de courtoisie et il n’est donc pas certain que je participe à la suite de cette consultation. Par ailleurs, l’utilité de cette consultation apparaît comme limitée puisqu’extrêmement tardive.

Objet : Consultation publique sur le projet de recommandations sur la prévention des atteintes à la probité – partie 1

Référence : Communiqué de presse AFA du 5 octobre 2017

Monsieur Duchaine,

Dans le cadre de la consultation en cours, je vous adresse quelques remarques.

Observations liminaires

La méthode globale utilisée me semble difficilement compréhensible et peu visuelle. Un schéma global apporterait sans sans aucun doute davantage de clarté. sur les attendus.

Il est également important de bien rappeler que le but de ce travail est semble-t-il de mettre en place des dispositifs internes mais également de bien faire ressortir dans cette première phase ce qui est obligatoire et légal ou non.

Dans le communiqué de presse le lien vers le site Internet de l’AFA est erroné.

1.Projet : La présentation des recommandations

Il me semble utile de préciser ce que vous entendez par “entités non dotées de la personnalité morale”. Faut-il comprendre que les personnes physiques sont concernées ? Dans le cas contraire il faudrait probablement préciser quels types d’entités sont concernés.

Concernant l’Etat, le gouvernement et la présidence de la république sont-ils concernés ? Si oui l’écrire compte tenu de l’impact symbolique.

2. Projet : Elaboration de la cartographie des risques

Attention à ne pas confondre culture de la transparence avec intégrité. En effet une organisation peut être transparente mais non intègre et l’inverse est également vrai. C’est un amalgame courant.

3. Projet : La mise en place d’un code de conduite anti-corruption

La mise en place d’un code de conduite est un outil comme un autre qui devrait plus découler de l’étude des risques et faire partie d’un plan d’action.. L’aborder dans cette première phase semble prématuré. Ce code peut faire partie d’un catalogue qui pourra être présenté ultérieurement.

4. Projet : La mise en place d’un dispositif d’alerte interne

Même remarque que précédemment, un dispositif d’alerte fait partie d’un catalogue de mesures préventives.

Pour autant au paragraphe 3 : “le référent mentionné pourrait être extérieur à l’organisation” : Ce point est contradictoire avec un dispositif interne et une responsabilité de l’échelon de direction. C’est bien le dispositif de contrôle notamment externe qui peut s’appuyer sur un référent extérieur. Ce point pourra être abordé en phase 2.

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