Saisine de l’administration par voie électronique : En savoir plus

Saisine de l’administration par voie électronique : En savoir plus

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Saisine de l’administration par voie électronique : En savoir plus
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Saisine de l’administration par voie électronique : En savoir plus

Les particuliers, entreprises et associations pouvaient déjà saisir l’administration par voie électronique mais seuls les services de l’Etat, centraux ou déconcentrés, et les établissements publics à caractère administratif.

Par un décret publié récemment mais qui rentrera en vigueur début novembre 2016, la possibilité de saisine est désormais possible pour les administrations des collectivités territoriales et leurs établissements administratifs.
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s’identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices (téléprocédure, procédure de saisine électronique, formulaire de contact, adresse électronique, etc.).
A cet effet, le demandeur indique dans son envoi s’il représente une entreprise via son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ou une association via son numéro d’inscription au répertoire national des associations. Pour un particulier, il vous faudra préciser nom, prénom et adresses postale et électronique.

Saisine électronique

Concernant l’accusé de réception électronique émis par l’organisme saisi, il doit comporter les mentions suivantes : date de réception de l’envoi électronique effectué par la personne, désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Lorsque l’accusé de réception électronique n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique, mentionnant la date de réception de l’envoi, est instantanément envoyé à l’intéressé ou, en cas d’impossibilité, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception. L’accusé de réception électronique est alors envoyé au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi de l’intéressé.

Avis de Vigiecitoyenne
La saisine par voie électronique est un intéressant outil de dialogue entre les administrés et les administrations saisies. Pour autant, sa facilité d’emploi ne devra pas se faire au détriment d’un certain formalisme, notamment dans le cadre de la prévention des contentieux juridiques et tout simplement d’une certaine courtoisie.

En savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033283792&dateTexte=&categorieLien=id

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