Communiqué du Préfet du Var : Constructions illégales, l’État poursuit le travail de déconstruction en application des décisions de justice.

Pierre Soubelet

Je relaie un intéressant communiqué du préfet du Var Mr Pierre Soubelet concernant les constructions illégales dans le Var.

Je suis preneur de vos avis et analyses.

 

Constructions illégales

L’État poursuit le travail de déconstruction en application des décisions de justice.

Le département du Var, du fait de la grande attractivité qu’il exerce, est un territoire sensible, à forts enjeux, qui subit une pression foncière considérable.

Cette situation conduit, dans les domaines de l’urbanisme, de la forêt, de l’eau, des risques naturels, du littoral à un nombre de dossiers « contentieux », gérés par le service des affaires juridiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, très nettement supérieur à la moyenne nationale, soit par an :
• entre 900 et 1 000 dossiers nouveaux d’infraction aux dispositions du code de l’urbanisme ou de la loi sur l’eau ;
• environ 250 recours devant le juge administratif ;
• environ 5 000 000 € d’astreintes pénales émises en moyenne annuellement.

L’État, via la DDTM, a la charge de l’exécution de la décision de justice, laquelle commence par le recouvrement des astreintes et peut aller jusqu’à l’exécution d’office, aux frais, risques et périls de la personne condamnée.

Environ 50% des personnes condamnées exécutent spontanément les décisions de justice les concernant, dans les délais fixés par le juge, ou après que le service a commencé à engager la procédure de recouvrement d’astreinte.

Entre 1992 et 2012, il a été procédé à l’exécution d’office, par démolition, de 35 constructions condamnées par le juge pénal, qu’il s’agisse de résidences secondaires ou principales ou d’établissements commerciaux…

En 2014, le préfet du Var a établi une feuille de route « exécution d’office », portant sur 40 dossiers qui ont été sélectionnés en vue de représenter le plus fidèlement possible la typologie des infractions constatées dans le département du Var.

Depuis l’année 2014, sur ces 40 affaires prévues, 15 ont déjà été réglées par les propriétaires, après un exercice de pédagogie répétée de la part des services de l’Etat et une prise de conscience de l’intérêt financier des intéressés de démolir eux-mêmes la construction illégale.

Le 28 octobre dernier, les services de l’État ont procédé à la déconstruction d’un bâtiment à usage d’habitation érigé illégalement en zone naturelle boisée de la commune de Varages.

D’autres opérations de même nature seront réalisées dans les prochaines semaines.

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