Urbanisme et intérêt à agir : Un arrêt du conseil d’état à connaitre

Intérêt à agir

Urbanisme et intérêt à agir : Un arrêt du conseil d’état à connaitre

En matière de justice administrative, et bien force est de constater que la première chose que les avocats de la collectivité dont la décision est attaquée essayeront de faire est de mettre en cause l’intérêt à agir des plaignants.

En effet, tout le monde le sait bien n’ont que cela à faire que de dépenser des heures de travail et parfois beaucoup d’argent pour leur seul plaisir…

Intérêt à agir

Dans ce domaine, il sera ainsi intéressant de lire l’article en lien ci-dessous.

En synthèse : le requérant « doit » justifier l’existence d’une affectation directe des conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ; le défendeur « peut » contester l’intérêt à agir du requérant. (Article L 600-1-2 du code de l’urbanisme)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Urbanisme-interet-agir-requerant,19904.html#HbtmaQAJIe4hvhkP.99

 

 

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