Contrôle de légalité de l’Etat : Une priorité en 2015 pour le Préfet du Var

Contrôle de légalité de l’Etat : Une priorité en 2015 pour le Préfet du Var

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Contrôle de légalité

 

Les contrôles de légalité des préfets sont parfois considérés comme des passoires à géométrie variable (Mr Eric Alt, magistrat, vice-président de l’association ANTICOR) et dans le Var, ce service est sollicité à de nombreuses reprises par des associations, particuliers ou élus, mais n’apporte pas toujours de réponses aux sollicitations écrites.

Le rôle du contrôle de légalité du Préfet est essentiel puisqu’il doit garantir la légalité des actes administratifs des collectivités par exemple.

Le représentant de l’Etat dans le Var, le préfet Mr Pierre Soubelet, a d’ailleurs élevé le contrôle de légalité comme une priorité en 2015, ce qui peut être considéré comme une réelle prise de conscience de nombreuses dérives, notamment dans le domaine de l’urbanisme.

Extrait du communiqué sur le sujet :

Le contrôle de légalité : une priorité majeure contrôle de légalité des actes des collectivités locales est une des missions majeures des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation.Dans le département du Var, ce sont ainsi plus de 72 000 actes que nous avons reçus en 2014, soit 5 % de plus qu’en 2013.À eux seuls, les actes relatifs à l’urbanisme représentent près de 37 % du total des actes reçus. C’est la matière prioritaire du contrôle que nous exerçons, avec les marchés publics, les délégations de service public et le contrôle des actes relatifs à la fonction publique territoriale.Les lettres d’observations que nous émettons ont crû de près de 9 % en 2014 par rapport à 2013 et 57 % de ces lettres sont relatives à l’urbanisme, ce qui montre bien où est le point nodal de l’activité de contrôle. Dans un département dont la population augmente maintenant de 15 000 habitants tous les ans et dont l’attractivité ne se dément pas, la tension sur les choix urbanistiques des collectivités est inévitablement forte et nécessite une vigilance accrue de tous les partenaires à l’égard de la légalité des décisions prises.contrôle de légalitéLes lettres d’observations n’ayant pas toutes été suivies d’une réformation ou d’un retrait de l’acte contesté, 119 déférés et 38 référés-suspensions ont été présentés au juge administratif en 2014 ; si pour les référés-suspensions, le nombre est quasi stable d’une année sur l’autre, celui des déférés à fait un bond de 72 % en 2014, par rapport à 2013. Cette croissance est pour l’essentiel due encore à l’urbanisme. Quant au taux de déférés et référés « gagnés » pour l’État, il est de 88 %, soit supérieur de 15 points à celui de 2013.Le contrôle de légalité qu’exerce l’État, c’est la garantie pour nos concitoyens que la loi est respectée en tous points du territoire et c’est l’un des fondements du pacte républicain. Cette mission restera donc en 2015 une priorité majeure de l’État dans le Var.Pierre Soubelet

Source : http://www.lettre-services-de-l-etat.gouv.fr/var-action/annee-2015/64/rubrique807.html

 

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ceci n’est qu’un effet d’annonce , nous lui avons demandé un contrôle de légalité sur le PLU de ste anastasie sur issole, il n’a rien fait alors que le maire change les zonage soumit a enquête publique après celle ci ??
le préfet dans son avis des PPA avez sollicité un zonage plus restrictif le maire l’accentue ??? ou est le contrôle de légalité ??? ah oui nous ne somme pas une station balnéaire !!!!! http://unispoursainteanastasie.e-monsite.com/pages/actions/les-actions.html
nous avons donc demandé la correspondant entre le préfet et la commune, mais il va sans doute si pas de réponse (une nouvelle fois) passer par la CADA…
enfin pour dire il parle il parle mais n’agit pas…………

oui plusieurs requête d’instance au TA on étaient déposées .
effectivement le changement de zone après enquête et légale mais dans 2 conditions: a la demande du préfet ou du commissaire enquêteur ,aucune deux non étaient demandé , de plus le nouveau zonage change radicalement l’économie général du projet :http://www.avocat-viger.com/urbanisme—modification-apres-enquete-publique-du-zonage-d-un-plan-local-d-urbanisme–plu-_ad56.html.

de plus dans le document d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) il y a de nombreuses contractions, exemple il est écrit : « ces zones sont donc reclassées en zone urbaine UF.il s’agit alors d’une zone résidentielle partiellement desservie par des équipements et il n’est pas prévu de développer un processus de densification important.
ce qui a donc était soumit a enquête publique , mais lors du vote du CM la commune (après enquête) la requalifiée en zone UE (qui est une zone a forte densification). il y a donc une forte contradiction entre le vote est les orientation prévu , ce qui démontre bien un vis de procédure.
le préfet lors de son « contrôle de légalité  » aurait du le soulevé !! encore faut il qu’il y en est eu un !!

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